Défense pénale des Français et notices rouges

La mission de ADPFE est de mettre en œuvre toutes les voies légales au niveau national et international afin de préserver les droits fondamentaux et les libertés individuelles des Français de et à l’étranger.

En synergie avec ses partenaires, ADPFE est souvent confrontée à des situations très sensibles dans le cadre de l’assistance et de la défense pénale des français expatriés ou, plus généralement, des citoyens français situés hors de France.

Elle s’est fixée pour objectif de rester en permanence vigilante sur les risques potentiels de détournement des mécanismes de coopération existant entre les autorités des Etats chargées de faire appliquer la loi.

A ce titre, on rappellera qu’en 2019, INTERPOL a émis 13 377 « notices rouges ».

Symbole fort de la coopération policière à l’échelle internationale, INTERPOL est une organisation intergouvernementale qui regroupe 194 pays membres et dont le rôle est de favoriser la collaboration entre les autorités de police.

À cette fin, elle permet aux autorités d’échanger et d’accéder à des informations en plus de leur apporter un soutien technique et opérationnel.

Parmi les instances d’INTERPOL on retrouve le Secrétariat général dont le siège est à LYON et qui coordonne les activités de l’organisation.

Dans chaque pays, un Bureau central national INTERPOL (B.C.N.) sert de point de contact central pour le Secrétariat général et les autres B.C.N.

L’Assemblée générale est l’instance dirigeante qui réunit chaque année l’ensemble des pays membres.

INTERPOL fournit une plateforme de coopération.

Le système des notices rouges permet justement cette coopération.

En effet, les notices rouges concernent les personnes recherchées dans le cadre de poursuites ou qui ont déjà été condamnées  afin qu’elles purgent leur peine. 

De manière pratique, une notice rouge consistera pour un Etat membre à demander aux services de police d’un autre Etat membre de localiser et de procéder à l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de son extradition, de sa remise ou de toute autre procédure judiciaire.

Il est cependant important de relever qu’une notice rouge constitue un simple avis de recherche international.

Elle contient essentiellement deux types d’informations :

1°) Des informations sur l’identité de la personne recherchée (nom, date de naissance, nationalité, photographies et empreintes digitales) ;

2°) Des informations relatives à l’infraction au titre de laquelle la personne est recherchée.

Les notices rouges sont émises par INTERPOL à la demande d’un pays membre et doivent être conformes au Statut et au Règlement de l’Organisation. 

Elles ne doivent pas être confondues avec les mandats d’arrêt internationaux.

Actuellement, environ 62 000 notices rouges sont en cours de validité, dont 7 000 sont publiques.

Si la majeure partie des notices rouges sont exclusivement réservées aux services de police, dans certains cas, un extrait rendu public de la notice rouge est publié.

Ainsi, une personne faisant l’objet d’une notice rouge et voyageant à l’étranger sera susceptible d’être appréhendée par les services de police de l’Etat membre sur lequel il se trouve.

Tant que l’Etat membre qui est à l’origine de sa diffusion n’annule pas la notice rouge, la personne ciblée sera susceptible d’être interpellée lorsqu’elle franchira la frontière d’un Etat membre.

Si le système des notices rouges permet une coopération effective des autorités et en ce sens répond à la raison d’être originelle de l’organisation INTERPOL, il n’est cependant pas sans risque au regard de l’impératif de protection des libertés individuelles des personnes concernées. 

En effet, INTERPOL a pu être accusée d’être instrumentalisée par certains États pour traquer leurs opposants, des journalistes, des lanceurs d’alerte, ou encore des défenseurs des droits de l’homme.

Selon certaines ONG, la pratique de certains états membres consiste à utiliser le système des notices rouges de manière abusive afin de poursuivre des objectifs politiques ou plus généralement comme un moyen de pression.

Face à ces critiques, l’organisation a dû revoir son mécanisme de publication des notices rouges. 

Un groupe spécial est chargé d’examiner chaque demande de notice rouge afin de s’assurer de sa conformité à la réglementation.

Cet examen tient compte des informations disponibles au moment de la publication.

Chaque fois que de nouvelles informations importantes sont portées à l’attention du Secrétariat général après la publication d’une notice rouge, le groupe spécial réexamine l’affaire.

Il est également possible pour une personne de contester le fichage.

La Commission de contrôle des dossiers (CCF) est chargée de filtrer les notices rouges.

Pour savoir si vous faites l’objet d’une notice rouge, vous pouvez contacter la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF), qui est un organisme indépendant. 

En effet, une procédure spécifique afin de saisir la CCF d’une demande d’accès à des données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, mais aussi d’une demande de rectification ou d’effacement de ces données peut être engagée.

Par requête, les demandes suivantes peuvent être formulées : 

  • Demande d’accès à des informations susceptibles d’être contenues dans le Système d’information d’INTERPOL ;
  • Demande d’effacement ou de rectification d’informations contenues dans le Système d’information d’INTERPOL ;
  • Demande de révision.

La Commission commence par vérifier la recevabilité de la requête, puis informe le demandeur de sa décision au plus tard un mois après la réception de celle-ci. 

Selon l’article 30 des Règles de fonctionnement de la Commission, chaque requête doit satisfaire aux conditions suivantes : 

1°) la requête comporte un courrier original, envoyé par voie postale et signé par le demandeur, expliquant son objet ; 

2°) elle est rédigée dans l’une des langues de travail de l’Organisation (anglais, arabe, espagnol ou français) ; 

3°) elle émane de la personne qu’elle concerne ou de son (ses) mandataires dûment constitués ; 

4°) la requête est accompagnée de la copie lisible et non expurgée d’un document d’identité du demandeur, dans le but d’établir son identité avec exactitude. Lorsque le demandeur est une entité, le nom complet, la date de constitution ou d’immatriculation, le numéro d’immatriculation officiel (s’il en existe un) et l’adresse officielle sont indiqués. 

Des  conditions supplémentaires existent notamment  lorsque le demandeur est représenté par un représentant légal : 

1°) la requête est accompagnée d’une déclaration écrite qui en atteste, ou d’un certificat confirmant que le demandeur est représenté par un mandataire dûment constitué ; 

2°) la requête est accompagnée d’un pouvoir original signé par le demandeur, autorisant ledit mandataire à accéder aux informations le concernant éventuellement enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL. 

En plus de satisfaire aux conditions préalables indiquées ci-avant, les demandes de rectification ou d’effacement et les demandes de révision doivent être accompagnées des documents suivants :

1°) un exposé succinct des arguments sur lesquels se fonde la demande, renvoyant expressément à tout document pertinent joint sous la forme prévue par le Secrétariat ; 

2°) le demandeur est également invité à joindre à l’exposé succinct de ses arguments toute annexe pertinente supplémentaire.

La CCF devra déterminer si une notice rouge est effectivement publiée et si elle est abusive ou non.

Soucieuse de garantir le respect des libertés individuelles, la protection des données personnelles et de combattre toutes formes d’abus gravement préjudiciables, ADPFE est en mesure d’assister les personnes concernées par ces problématiques dans la mise en œuvre de ce type de requête afin d’en assurer la recevabilité et l’efficacité. 

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